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Service Public d'Assainissement Non Collectif

Les particuliers disposant d’installations d’assainissement non collectif doivent se conformer à des vérifications environnementales et de salubrité. Ces contrôles sont particulièrement requis lors du dépôt d’un permis de construire ou lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau d’assainissement collectif. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) intervient pour réaliser ces contrôles, en émettant un avis technique sur la conformité et le bon fonctionnement des équipements concernés.

Les missions du SPANC

Pour les dispositifs neufs ou réhabilités : assurer le contrôle de conception et de réalisation, afin de vérifier que la conception technique, l’implantation des dispositifs d’assainissement et l’exécution des ouvrages sont conformes à la législation.

Pour l’ensemble des dispositifs existants : dans le cadre des ventes d’habitations, effectuer un contrôle de bon fonctionnement des ouvrages (obligatoire depuis le 1er janvier 2011 si le dernier contrôle effectué date de plus de 3 ans).

Pour l’ensemble des dispositifs existants : réaliser les Diagnostics Périodiques Réglementaires.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Senlis Sud Oise s’applique sur toutes les communes ayant validé un zonage d’assainissement non collectif ainsi que pour les écarts des communes possédant un assainissement collectif.

  Nombre
d’habitants
Nombre  de logements
Nombre ANC
ou écarts
Aumont-en-Halatte 516 252 6
Barbery 573 244 17
Borest 357 154 154
Brasseuse 119 50 50
Chamant 1053 459 13
Courteuil 603 298 15
Fleurines 1924 879 15
Fontaine-Chaalis 345 171 171
Mont-l’Eveque 403 193 193
Montépilloy 145 64 64
Montlognon 211 103 103
Pontarmé 894 393 4
Raray 129 75 75
Rully-Bray 763 322 0
Senlis 15709 7595 39
Thiers-sur-Thève 1103 490 8
Villers-Saint-Frambourg-Ognon 732 341 341
TOTAL 25579   1268

La durée de validité des contrôles

Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d'une vente immobilière

Valable 3 ans

Travaux de mise en conformité obligatoires sous 1 an à compter de la date de signature de l’acte de vente

Contrôle périodique

A faire tous les 10 ans

Travaux de mise en conformité obligatoires sous 4 ans si non dangereuse pour la santé et l’environnement.
Travaux à faire dans les meilleurs délais si pas d’installation ou installation dangereuse.

Tarifs des différents contrôles

Conception neuve
ou réhabilitation existante

123,75 € /TTC

Réalisation neuve
ou existante

240,63  € /TTC

Bon fonctionnement
dans le cadre d'une vente

247,50 € /TTC

contre-visite
(en cas de non-conformité)

123,75 € /TTC

Diagnostic périodique de l’existant (initial puis tous les 10 ans)

118,75 € /TTC

Tarification en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Documents utiles

Contactez-nous

Contactez-nous via ce formulaire si vous avez des questions sur le SPANC, 

pour le territoire de la Communauté de Communes de Senlis Sud Oise.