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Un pacte fiscal et financier est un accord structuré entre la CCSSO et ses communes membres. Il vise à définir les relations financières et les mécanismes de solidarité entre les différentes entités. Voici les principaux objectifs et composantes du pacte fiscal et financier :
La gestion financière de la Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO) repose sur une structure budgétaire qui comprend un budget principal et des budgets annexes.
Le budget principal regroupe l’ensemble des recettes et des dépenses courantes de la communauté de communes. Il permet de financer le service public de la CCSSO. Le budget est résolument tourné vers l’investissement local à travers notamment :
Les budgets annexes sont utilisés pour des services ou activités spécifiques qui nécessitent une nomenclature comptable différente pour identifier par exemple des coûts ou des recettes à répercuter à un habitant ou une entreprise.
Aujourd’hui la CCSO présente un budget annexe pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le budget d’une communauté de communes est composé de deux sections et de plusieurs catégories de recettes et de dépenses, structurées pour assurer une gestion transparente et efficace des finances publiques.
Son taux est voté par l’assemblée délibérante (CCSSO) et perçu par elle. Son taux peut être revu chaque année, il est de 2.98% en 2024, inchangé depuis 2017.
Son taux est voté par l’assemblée délibérante (CCSSO) et perçu par elle. Son taux peut être revu chaque année, il est de 2.81% en 2024, inchangé depuis 2017.
Son taux est voté par l’assemblée délibérante (CCSSO) et perçu par elle. Son taux peut être revu chaque année, il est de 4.32 % en 2024 et inchangé depuis 2017.
Son taux est voté par l’assemblée délibérante (CCSSO) et perçu par elle. Son taux peut être revu chaque année, il est de 23.82% et inchangé depuis 2017.
Elle est perçue par la collectivité mais n’est pas votée par elle.
Elle est perçue par la collectivité, mais n’est pas votée par ses soins.
Son taux est voté par l’assemblée délibérante (CCSSO) et perçu par elle. Son taux peut être revu chaque année, il est de 8.65% et a baissé en 2023 sur la zone 1 comprenant la commune de Senlis et de 6.75% sur les autres communes de la zone 2.
Il s’agit d’une redevance qui s’ajoute à la TEOM, dans le cas de production de déchets plus importants qu’un ménage. Le montant de cette redevance est voté par la collectivité et fait l’objet d’une convention avec l’entreprise concernée et la fourniture de bacs adaptés.
Seuls les entreprises et commerces sont concernés par cette redevance.
Les tarifs par nuitée sont votés par la collectivité par nature et catégorie d’hébergement, conformément au barème établi par décret.
Préparation du budget avec l’essentiel des grands projets pour l’année suivante par les services financiers en collaboration avec les services.
Discussion avec l’ensemble des élus de la Communauté de Communes Senlis Sud Oise des grandes lignes avant le vote.
Adoption par le vote du budget par un conseil communautaire. Dans l’attente du vote du budget, les premières dépenses de l’année sont faites sur l’équivalence de l’année précédente.
Gestion des recettes et des dépenses par l’ensemble des services de la CCSSO sous la surveillance des élus et du Directeur général des services.
La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) intègre quatre types de dispositions essentielles pour améliorer la transparence financière dans la gestion des collectivités locales et vise à améliorer l’accessibilité aux données publiques des collectivités territoriales et leurs groupements.
Pour ce faire, l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que, dans les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et dans les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, les informations publiques se rapportant à leur territoire soient rendues accessibles en ligne sur leur site internet lorsqu’elles sont disponibles sous forme électronique.
Le vote du budget marque un acte politique fort qui trace la ligne conductrice des actions décidées par les conseillers communautaires.
À la suite de la fusion, la CLECT, Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, a été créée. Des réunions ont permis aux maires de chaque commune de s’accorder sur le transfert de compétences, les charges y afférentes et les moyens mis en œuvre. La commission s’est réunie plusieurs fois depuis sa création et a adopté un rapport le 19 septembre 2018.
Les communes membres ont délibéré dans un délai de trois mois et ont approuvé le document par délibération dans leurs instances respectives.
Retrouvez l’ensemble des informations liées aux marchés publics de la Communauté de Communes de Senlis Sud Oise sur le site www.marches-publics.gouv.fr
L’accès à la plateforme est gratuit et permet de consulter les marchés publics ainsi que les résultats (données essentielles).
La plateforme permet également de créer des alertes sur les consultations à venir.
Françoise PRIEUR, Directrice des Finances, de la Commande publique et de la Mutualisation
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